Informations juridiques

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de Diffusion des Editions Gabriele, ne peut pas être recherchée en cas de force majeure (grève, incendie, inondation, etc..).  Diffusion des Editions Gabriele, n’est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertexte peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Article 13 : Sauvegarde

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par une autorité compétente, en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n’affectera pas la validité ni l’opposabilité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : Droit applicable et compétences

Toutes les clauses figurant dans les précédentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français. Seuls les tribunaux français peuvent connaître les litiges découlant de l’application des présentes conditions. Les tribunaux seront ceux de Marseille.

Article 15 : Acceptation de l’acquéreur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acquéreur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par Diffusion des Editions Gabriele sans aucun préavis.